


| ART. 44 | N°1166 |
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1166
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Olivier Faure, Mme Chapdelaine, Mme Laclais et M. Premat |
----------
ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :
« Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maladies métaboliques chroniques touchent beaucoup de monde et par exemple près de 1.3 million de travailleurs pour le diabète. La prise en charge de ces maladies, et notamment du diabète, est de plus en plus performante et de mieux en mieux acceptée par les personnes atteintes et par leur entourage. Les dispositifs portables de soins et de mesure sont de plus en plus performants, et permettent à la personne diabétique de s’autoévaluer en toute bonne pratique et de mieux et bien stabiliser son diabète.
Cette évolution dans les soins et la prévention des difficultés permet donc aux personnes diabétiques de pouvoir prétendre et accéder à des métiers et à des postes et fonctions qui leur étaient
jusqu’à présent quasi-interdites.
Etant entendu que les « principes essentiels du droit du travail » tels qu’énoncés dans ce projet de loi indiquent que les discriminations sont interdites dans toute relation de travail, il convient de
permettre à ces personnes d’accéder effectivement à l’emploi afin que la maladie, le diabète, qui ne
saurait être célé à l’entretien d’embauche ... puisse ne pas être considéré a fortiori comme un critère
d’inaptitude automatique. Ce qui est malheureusement le cas aujourd’hui pour nombre d’emplois, y
compris pour l’accès à des fonctions comme contrôleur ou inspecteur de la Sécurité Sociale.