| ART. 12 | N°1167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« de l’une ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces négociations »
les mots :
« cette négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.