| ART. 13 | N°1168 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1168 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence :
« titre VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.