| ART. 19 | N°1170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.