| ART. 21 | N°1172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 21
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.