| ART. 27 BIS | N°1175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1175
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 27 BIS
Après le mot :
« prix, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« une présomption de salariat existe à l’égard des travailleurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la responsabilité sociale, il s’agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et de fixer son prix.