| ART. 2 | N°1177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1177
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « délai raisonnable » est trop imprécise. Il est proposé de retenir un délai minimal d’un mois.