| ART. 2 | N°1185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1185
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 %. Le recours à la négociation d’entreprise risque de produire une course au-moins disant salarial : plus d’heures supplémentaires, moins payées. La mesure renforcerait alors la concurrence entre entreprise et la déflation salariale.