Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222‑4. – La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.

« Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord conclu dans le même champ d’application et stipulant sa vocation à se substituer au précédent. »