| ART. 30 | N°1210 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1210
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, M. Roig, Mme Bruneau et M. Colas |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activités commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.
« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.