| ART. 21 BIS | N°1211 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1211
présenté par
| M. Germain, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Laurence Dumont, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac et Mme Lebranchu |
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ARTICLE 21 BIS
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« Après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d’un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs, travailleurs de l’économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits associés au compte personnel d’activité, et opérateur unifié et territorialisé des parcours professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l’évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle.