| ART. 9 | N°1220 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1220
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Tallard, M. Roig et Mme Bruneau |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ;
« 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses.