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ART. 32 TER AN°1222

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1222

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 32 TER A

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’une des personnes mentionnées »

les mots :

« une personne mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.