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ART. 32 TER A | N°1222 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 32 TER A
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’une des personnes mentionnées »
les mots :
« une personne mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.