| ART. 25 BIS | N°1227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1227
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 25 BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 212‑2 »
la référence :
« L. 412‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la nouvelle architecture du code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, rendant nécessaire de déplacer la disposition prévue au II de l’article 25 bis du projet de loi.