| ART. 25 BIS | N°1228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable, »
les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d’entrée en vigueur de l’article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.