| ART. 33 TER | N°1230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 33 TER
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette expérimentation »
les mots :
« L’expérimentation prévue au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.