| ART. 29 BIS A | N°1237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 29 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lors de sa première réunion, l’instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.