| ART. 40 BIS A | N°1241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1241
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 40 BIS A
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.