| ART. 40 QUATER A | N°1242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 40 QUATER A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 1253‑23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.