| ART. 43 BIS AA | N°1244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1244
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 43 BIS AA
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – L’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.