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ART. 43 BIS AA | N°1245 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 43 BIS AA
À l’alinéa 9, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 843‑2 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.