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ART. 43 BIS AAN°1245

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1245

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 43 BIS AA

À l’alinéa 9, après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 843‑2 dudit code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.