| ART. 2 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 156 :
« Art. L. 3121‑43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121‑42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le fait quel l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l’entreprise est arbitraire et risquerai d’entrainer des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.