| ART. 36 | N°1250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« et leur communique les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.