| ART. 36 | N°1254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 36
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Ces établissements et centres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.