| ART. 36 | N°1255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant suivi »
le mot :
« suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.