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ART. 36 TERN°1257

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1257

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 36 TER

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en emploi ou non »

les mots :

« occupant ou non un emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.