| ART. 36 TER | N°1258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1258
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 36 TER
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« avant le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.