| ART. 37 | N°1259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1259
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« signés à compter de l’entrée en vigueur »
les mots :
« conclus après la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.