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ART. 2 | N°1262 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1262
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 271, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail.
L’employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui soit aussi comparable que possible à l’emploi précédent occupé. Revenir sur la législation actuelle pourrait créer une insécurité pour les entreprises.