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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°1262

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1262

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 271, substituer aux mots :

« tout autre »

le mot :

« un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail.

L’employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui soit aussi comparable que possible à l’emploi précédent occupé. Revenir sur la législation actuelle pourrait créer une insécurité pour les entreprises.