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ART. 12 | N°1267 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1267
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat.