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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12N°1267

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1267

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat.