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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 18N°1268

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1268

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement d’une disposition supprimée au Sénat.

Le rapport Combrexelle sur « la négociation collective, le travail, l’emploi », tout comme le rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) sur « le développement de la culture du dialogue social en France », font valoir l’importance d’organiser des formations permettant de développer la culture de la négociation collective.

À cette fin, l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui a d’ores et déjà une mission de mise en œuvre d’actions de partenariat et de coopération dans ces domaines, est amené à jouer un rôle clef qu’il convient de reconnaître.