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| ART. 21 | N°1269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et 6° »
les mots :
« , 6° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions sur le financement des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen, en précisant que l’État prendra à sa charge ces heures lorsqu’elles seront mobilisées au titre du volontariat dans les armées.