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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 21N°1270

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1270

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 21

À l’alinéa 90, substituer aux mots :

« bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % »

les mots :

« peuvent bénéficier, en vertu d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de développer l’accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la nécessité d’exercer un autre emploi en dehors de la saison. Cependant, une majoration automatique des droits au compte personnel de formation attachée à la nature du contrat serait contraire à la logique du CPA. Comme pour les salariés à temps partiel, il convient de faire confiance au dialogue social et de renvoyer la possibilité de majorer les droits à l’accord collectif, ou à défaut à une décision unilatérale de l’employeur.