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ART. 21 | N°1270 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1270
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 90, substituer aux mots :
« bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % »
les mots :
« peuvent bénéficier, en vertu d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de développer l’accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la nécessité d’exercer un autre emploi en dehors de la saison. Cependant, une majoration automatique des droits au compte personnel de formation attachée à la nature du contrat serait contraire à la logique du CPA. Comme pour les salariés à temps partiel, il convient de faire confiance au dialogue social et de renvoyer la possibilité de majorer les droits à l’accord collectif, ou à défaut à une décision unilatérale de l’employeur.