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| ART. 30 | N°1275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1275
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d’au moins un indicateur économique tel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d’avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.