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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 36N°1277

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1277

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 36

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6111‑7, »,

sont insérés les mots :

« après la première occurrence du mot : « national », sont insérés les mots : « , aux tarifs des organismes de formation » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le système d’information nationale sur l’offre de formation les tarifs des organismes. Cela favorisera une meilleure information du public, des employeurs et des financeurs. L’ouverture de ces données permettra en particulier de développer, dans le cadre du CPA, des services numériques innovants aidant les personnes à choisir leur organisme de formation.