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| ART. 12 | N°1291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat pour préciser que les accords de groupe sont régis par les conditions de forme, de notification et de dépôt qui s’appliquent aux accords d’entreprise.