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| ART. 13 | N°1292 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1292 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence:
« titre VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.