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| ART. 28 | N°1300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1300
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
À l'alinéa 8, substituer aux mots:
« l’autorité administrative compétente »
les mots :
« le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de désigner explicitement le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) comme l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du service public territorial d’accès au droit.