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| ART. 30 | N°1302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l’article 30 entrent en vigueur au 1er décembre 2016.