| ART. 2 | N°1309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1309
présenté par
| Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
"Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés au minimum en l’état antérieur aux mesures négociées dans l’entreprise annuellement. La complexité des mesures ne doit pas permettre une baisse finale du pouvoir d’achat des salariés."