| ART. 2 | N°1310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1310
présenté par
| Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés au minimum en l’état antérieur aux mesures négociées dans l’entreprise annuellement mais n’oblige pas la compensation de l’inflation."