|
| ART. 47 | N°1311 (Rect) |
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1311 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 47
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1263‑4‑1. – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 qui n'a pas... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui découle de l’inclusion des fonctionnaires de contrôle assimilés de l’inspection du travail à l’article L. 8112‑1 du code du travail, qui traite de l’inspection du travail. Cette modification est issue d’un amendement adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture, qui oblige à faire cet amendement de coordination.