Cet amendement vise à favoriser la négociation dans les PME-TPE en simplifiant le dispositif de négociation avec les élus du personnel prévu par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Pour mémoire, plus de la moitié des entreprises employant de 50 à 99 salariés et plus du quart de celles employant de 100 à 199 salariés sont dépourvus de délégué syndical. Ce sont autant d’entreprises et de salariés qui ne profitent pas pleinement des bénéfices du dialogue social.

Le présent amendement met fin au mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche qui, d’un avis très partagé, soulève de nombreuses difficultés. Ces difficultés avaient été mises en exergue lors des travaux préparatoires de la loi sur le dialogue social et l’emploi adoptée l’année dernière. Bien souvent, ces commissions ne sont pas suffisamment dotées pour effectuer le contrôle de légalité que leur confie la loi et dont il est admis de penser que ce n’est pas la mission première des partenaires sociaux. Par ailleurs, leurs difficultés de fonctionnement créent des blocages ainsi qu’une insécurité autour de la mise en œuvre des accords dans les entreprises.

Il en résulte que la négociation avec les élus est peu utilisée en dehors du sujet très spécifique de l’épargne salariale. Il ressort des informations de la base de recensement des accords collectifs du ministère du travail que le nombre de textes signés annuellement par des élus oscille entre 6 500 et 11 800 depuis 2006 et constitue une part comprise entre 18 % et 25 % de l’ensemble des accords signés annuellement, mais ces accords sont principalement des accords d’épargne salariale[1] (environ 9 accords sur 10).

L’amendement maintient toutefois les commissions paritaires, qui sont essentielles pour permettre aux partenaires sociaux des branches d’être pleinement partie du processus. Il prévoit que les accords leur seront transmis pour information. L’accomplissement de cette formalité ne sera pas un préalable au dépôt et à l’entrée en vigueur des accords.

Cette disposition s’inscrit en cohérence avec le renforcement du rôle de la branche poursuivi par ce projet de loi. Les branches seront en capacité de connaître les accords conclus dans les PME-TPE et pourront diffuser les bonnes pratiques à destination des entreprises voire conclure, si elles identifient un besoin ou une préoccupation particulière pour un sujet, des accords types de branche qui pourront être déclinés directement dans les PME-TPE.