| ART. 2 | N°134 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes.
« Tout accord ou convention d’entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu’un accord de branche.
« Tout accord ou convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche.
« Tout accord ou convention d’entreprise est soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.
Il vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques d’une société.
L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large.
Actuellement, les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires à l’accord de branche.
Le présent amendement encadre les accords d’entreprise.
Ils ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Cet amendement vise à rappeler ces principes et à conserver la hiérarchie des normes.