| ART. 2 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Juanico, M. Premat et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit demeurer celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s’il existe des accords de branches très peu nombreux, prévoyant des taux à 10 %, il convient de ne pas généraliser de telles dispositions qui auraient pour effet de précariser les salariés.