| ART. PREMIER | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.