| ART. 2 | N°149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°149
présenté par
| Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu et M. Nilor |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur.