| ART. 2 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°172
présenté par
| Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu et M. Nilor |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 100 :
« Art. L. 3121‑26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de travail de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021.