| ART. 2 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°178
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours.