| ART. 2 | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°189
présenté par
| Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu et M. Nilor |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.